mer. Avr 8th, 2020

Ali Bongo saisi pour faire annuler le projet de décret de Nourredin Bongo

Le Président de la République, Ali Bongo Ondimba, a été saisi pour faire annuler le projet de décret portant création et fixant les attributions du Coordinateur Général des affaires présidentielles.

Une correspondance à l’initiative d’Étienne Francky Meba Ondo dit Meboon – ancien candidat aux législatives 2018, et promoteur du projet visant l’introduction d’un Procès-verbal vidéo (PVV) dans le processus électoral – a été déposée à la Présidence de la République, en vue de l’annulation, par le Chef de l’État, Ali Bongo Ondimba, du projet de décret portant création et fixant les attributions et avantages du Coordinateur Général des Affaires Présidentielles, adopté le 5 décembre dernier en conseil des ministres. In extenso, le contenu du document.

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre très haute attention sur les conflits de compétences suscités par l’adoption du « projet de décret portant création et fixant les attributions et avantages du Coordinateur Général des Affaires Présidentielles », lors du conseil des ministres que vous avez présidé, en sa séance du 05 décembre 2019.

En effet, le contenu dudit projet de décret adjoint un collaborateur qui « assiste le Président de la République dans la conduite de toutes les affaires de l’État et veille à la stricte application de ses décisions ».

Ces prérogatives sont en conflit avec des dispositions de la constitution. Puisque la norme supérieure qu’est la loi fondamentale a déjà explicitement prescrit les cadres d’assistance et de suppléance du Président de la République. Respectivement autour du Vice-président de la République, en ses articles 14 et suivants qui disposent que : « Le Vice-président assiste le Président de la République (…) », et du Gouvernement qui, aux termes des articles 28 et suivants, conduit les affaires de l’État sous l’autorité du Président de la République. Gouvernement qui n’est d’ailleurs responsable que devant le Président de la République et l’Assemblée Nationale.

On ne saurait alors comprendre qu’un décret remette en cause cet ordonnancement de la loi fondamentale, à la lecture notamment de l’article 2 de la constitution qui dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection (…). Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, ni entraver le fonctionnement régulier des institutions de la République ».

En ce qui concerne la mission de veille en vue de la stricte application des décisions, elle est reconnue, à l’article 28, au Gouvernement qui dispose de l’administration, des forces de Défense et de Sécurité ; au Parlement qui en contrôle l’action (article 35) et au pouvoir judiciaire qui administre la justice au nom du peuple gabonais à travers des juridictions aussi diverses que la cour constitutionnelle ; les juridictions de l’ordre judiciaire ; les juridictions de l’ordre administratif ; les juridictions de l’ordre financier ; la Haute Cour de Justice et les autres juridictions d’exception.

La coordination générale des affaires présidentielles est par ailleurs en conflit de compétences avec le Cabinet du Président de la République dont elle duplique les prérogatives et les charges financières dans un climat d’austérité qui devrait plutôt conduire à la réduction de la taille et du train de vie de l’État.

Cette saisine se justifiant du fait que la loi fondamentale, d’une part, énonce au titre de l’article 21 des Principes et Droits fondamentaux que : « chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l’obligation de protéger et de respecter la constitution, les lois et les règlements de la République » ; et que, d’autre part, elle dispose en son article 8 que : « Le Président de la République veille au respect de la constitution ».

Il apparaît par conséquent opportun, en considérant notamment l’accueil négatif que cette décision suscite au sein de l’opinion publique, de supprimer purement et simplement cette fonction finalement conflictuelle. Celle qui l’était déjà en 2003 sous la référence du décret n°000206/PR du 10 mars de 2003.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, l’assurance de ma très haute considération.

Copies : Primature /Assemblée Nationale

Etienne Francky Meba Ondo
Dit Meboon Môôn Meba Ondo

La Rédaction@gabondroitsdereponse

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