dim. Oct 20th, 2019

La HAC n’est pas au-dessus du code de la communication : libérez Gabonreview !

A monsieur le Président de la HAC : La loi impose une prescription de 3 mois relative au « Droit de Réponse ou de rectification», avant d’appliquer des mesures répressives contre les Journalistes et Médias ! #Gabonreview #Rfi

Gabonreview / Image Internet. Google recherches

A monsieur le Président de la HAC : La loi impose une prescription de 3 mois relative au « Droit de Réponse ou de rectification», avant d’appliquer des mesures répressives contre les Journalistes et Médias ! #Gabonreview #Rfi

A moins de vouloir donner inutilement au Gabon l’image d’un pays qui muselle ses citoyens, piétine les libertés fondamentales et écrase sans sourciller les droits de l’Homme, nul ne saurait comprendre l’esprit « va-t-en guerre » du Président de la Haute Autorité de la Communication et de ses conseillers.

Je m’offusque personnellement ce matin, en tant que communicant, des suspensions devenues monnaie courante contre les journaux. Particulièrement, celles contre Gabonreview.com qui demeure le site en ligne le plus enclin au professionnalisme. Et ce, quoique j’aie eu à lui reprocher certaines choses, je n’irai jamais jusqu’à lui souhaiter de disparaître de la toile ! Parce que – et de nombreux gabonais en conviennent – c’est notre premier média d’information en ligne depuis une décennie !

CODE DE LA COMMUNICATION ET ABUS DE POUVOIR DE LA HAC

Pour justifier ses suspensions devenues abusives, la HAC s’appuierait sur la loi n°19/2016 du 09 août 2016 portant code de la Communication en République Gabonaise.

Il est besoin de rappeler que ce nouveau code, en abrogeant la loi n°07/2001 qui les ignorait, a eu l’ambition de prendre en compte les médias numériques.

Dans l’ordonnancement de ce nouveau code, deux volets interpellent particulièrement tout observateur attentif : celui des dispositions générales et des règles en leur chapitre II, d’une part, et les mesures répressives qui n’interviennent que plus tard au titre V, d’autre part.

L’article 11 relevant du premier volet cité supra est clair pour dire que « toute censure en matière de communication, en dehors des cas prévus par la loi, constitue une violation des droits de l’Homme. Toute intervention tendant à restreindre ou à suspendre, directement ou indirectement, la liberté de la presse écrite, de la communication audiovisuelle, numérique ou cinématographique constitue une entrave à l’exercice de la communication.»

En anticipant sur des contenus susceptibles d’être litigieux, le législateur a aussitôt indiqué, à titre préventif, dans les articles 12 et 13 suivants que « tout professionnel de la communication est tenu de diffuser gratuitement, dans un délai de 48 heures, un droit de réponse ou de rectification, dans les conditions techniques et d’audiences équivalentes à celles du contenu jugé litigieux. Il peut en tout état de cause, présenter des excuses par voie de presse ou part tout autre support de communication à la personne lésée. »

Je peux et vais témoigner ici même de la bonne foi de monsieur Francois Ndjimbi, Directeur de Publication de Gabonreview, sur cet aspect.

Avant, je tiens à m’étonner de ce que la HAC n’accorde pas toute sa primeur au droit de réponse ou de rectification prévu par la loi, celui qui permet aux médias, au cas échéant, de faire amende honorable, avec l’avantage de préserver le fonctionnement régulier des entreprises de presse pourvoyeuses d’emplois et de revenus à des familles gabonaises ! Au moment même où le Gouvernement vante une politique plus sociale et se propose de lutter contre le chômage ?

Pour les faits, je publiais sur ma page Facebook le 26 mars 2016, une tribune pour dénoncer la qualité de la mascotte SAMBA, en prélude de la CAN 2017. Une tribune reprise par un journaliste de Gabonreview le lendemain sans me citer.

J’avais par conséquent et publiquement interpellé le Directeur de Publication, aux fins de rectifier cette atteinte à mes droits. L’article avait aussitôt été retiré et des excuses publiques me furent présentées. Comme en témoignent les captures d’écran associées à cette tribune.

Si le Premier responsable de Gabonreview a assez de hauteur pour respecter les droits du citoyen que je suis, je ne pense pas que ce serait envers une autorité publique, telle que la Haute Autorité de la Communication (HAC), qu’il viendrait à manquer de professionnalisme, si tant est que les faits reprochés sont justifiés.

Parce qu’en matière de coercition, la gradation s’impose.

De la mise en demeure ; du droit de réponse dont la prescription s’étend pourtant sur 3 mois (Article 13), aux sanctions administratives et pécuniaires que l’on ne retrouve qu’à partir des articles 179 et suivants, au titre des mesures répressives du titre V.

Pourquoi donc la HAC pense-t-elle pouvoir abuser de son pouvoir en omettant de se soumettre à la loi et à l’état de droit qui se définit comme « un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. »

C’est-à-dire qu’il n’est pas interdit à la HAC elle-même d’adresser des droits de réponse ou de rectification ! Avant de passer aux mesures répressives sans fournir la preuve de ce que les médias supposément incriminés aient préalablement refusé de se soumettre aux dispositions pertinentes des articles 12 et 13 du code de la Communication !

Il faut rappeler, au nom de l’état de droit, que la HAC elle-même est soumise au Code de la communication qui est et demeure une loi applicable et opposable à tous. Même à la puissance publique !

En ne respectant pas elle-même les règles visées par les dispositions générales du Code de la Communication, pour s’empresser d’activer les mesures répressives, le Président de la HAC et ses pairs participent sciemment à donner inutilement au Gabon une image négative quant au respect de la liberté d’expression, des droits fondamentaux et des droits de l’Homme.

Toute personne respectueuse de l’état de droit ne peut qu’être solidaire de Gabonreview, voire du journaliste de RFI, Yves laurent GOMA.

Notre pays n’a pas besoin de cette mauvaise publicité.

Meboon Môôn Meba Ondo
Communicant.

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