Comment le Gouvernement et les Oppositions ont transformé la liste électorale en « Tchizabengué» !

Il est de coutume dans notre Gabon d’Abord de limiter les fraudes et les manipulations électorales à l’élection Présidentielle. Mieux, de n’associer ces pratiques qu’au seul Parti Démocratique Gabonais(PDG) devenu, depuis peu, l’AJEV-PDG ! Que dire lorsque les Oppositions se taisent ou participent à organiser le trafic d’influence concernant les inscriptions sur les listes électorales ? Quand elles n’ont jamais dénoncé les manigances autour des articles 48 et 49 du code électoral entre autres ? Qui ne dit mot…

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Photo de clôture du Dialogue Politique de Mars 2017 – Archives Internet

DES SILENCES COMPLICES AUTOUR DES ARTICLES 48 ET 49

Pourquoi le Gouvernement et les chantres de l’Opposition ne sont nullement dérangés par la corruption qui a cours pour l’inscription sur les listes électorales ? Pourquoi ce trafic d’influence semble recevoir la protection des autorités qui sont parfaitement au courant de la situation ? Les partis de l’Opposition comme ceux de la majorité sont complices du constat.

Puisque les réseaux sociaux qui constituent depuis quelques années le Cinquième Pouvoir [Marc-François BERNIER (dir.) (2016), Le cinquième pouvoir. La nouvelle imputabilité des médias envers leurs publics, Québec, Presses de l’Université Laval] sont noyés de témoignages et de faits forts à propos. Dans l’indifférence totale de la Justice gabonaise. Qui ne dit mot…

Voici l’ancien Article 48 du Code électoral, tel que libellé par l’Ordonnance n°009/PR/2011 du 11 août 2011 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques :

Article 48 :
Sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale ou d’une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes :

– avoir dix-huit ans révolus ;

– jouir de ses droits civils et politiques ;

– être né dans la circonscription électorale ou, avoir un domicile ou une résidence notoirement connu depuis douze mois dans la circonscription électorale, ou y possédant des intérêts économiques notoirement connus ou des intérêts familiaux régulièrement entretenus.

L’inscription sur une liste électorale est individuelle, volontaire et personnelle.

Elle est faite sur présentation d’une carte nationale d’identité, ou d’une pièce d’état-civil originale ou légalisée. Au moment de l’inscription, sont relevés, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, profession, adresse, empreintes digitales et photographie de l’électeur ainsi que les noms, prénoms du père et de la mère.
Dans tous les cas, l’inscription par procuration est interdite ».

Article 48 de 2011

NOUVEL ARTICLE 48
(Ordonnance n°00004/PR/2018 du 26 Janvier 2018 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques):

Sont inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale ou d’une section électorale, les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes :
– avoir dix-huit ans révolus ;
– jouir de ses droits civils et politiques.

Article 48 de 2018

(Il a été spectaculairement raccourci par rapport au précédent).

ANALYSONS FROIDEMENT…

Cette modification présente des avantages et des désavantages. L’idéal aurait été de préciser que la version longue concerne les élections à caractère local. Tandis que la nouvelle version, plus courte, ne sied qu’aux mandats nationaux dont ceux des députés et du Président de la République.

Collant à l’actualité politique du moment, nous dirons que la modification a du sens tant les députés sont des élus nationaux. Votant des lois nationales. Contrôlant un gouvernement national. Et consentant un impôt tout aussi national. Cela peut s’expliquer et se comprendre.

Par ailleurs, un débat national devrait s’ouvrir sur une certaine croyance au sein de l’opinion publique. Celle qui croit faire élire « le député du coin ou de la contrée ». Cette approche manque de profondeur. On aurait dû exiger aux candidats de présenter d’avance leurs projets à défendre au sein de l’Assemblée Nationale. En termes de modifications ou de propositions de loi (Comme l’est notre Procès-Verbal Vidéo) par exemple.

Au lieu de cela, nous assistons à des plaisanteries promettant la restitution d’une élection présidentielle de 2016 pour certains et, pour d’autres, l’énumération de promesses relevant d’abord du pouvoir exécutif.

Aussi, modifier l’article 48 ainsi, sans en préciser la nuance entre les différentes élections qui ne confèrent pas toujours des mandats nationaux aux élus, prête à confusion. Notamment en ce qui concerne les municipales et sénatoriales. D’où l’importance de la précision qui rattache l’électeur à la circonscription électorale par la naissance, la résidence ou des intérêts économiques ou familiaux.

Faire disparaître totalement ces dispositions est contre-productif. Il suffit de voir les migrations électorales par meutes de corrompus d’une province à une autre !

Sous un autre angle, l’absence de ces conditions encourage justement le commerce électoral observé, le trafic d’influence et la corruption pour les inscriptions sur les listes électorales. Des vices qui semblent contenter les intérêts des deux camps : opposition et majorité. Puisque personne ne soulève le présent débat.

Surtout que le Communiqué du Ministère de l’intérieur permet le changement de lieu de vote et de résidence. Sans les restrictions exigeant de fournir un lien entre l’électeur et le lieu de vote… C’est une porte ouverte vers tous les désordres. Le tout monté légalement par le Gouvernement qui a autorisé la modification de la loi électorale en année électorale avec effets rétroactifs ! Un beau désordre.

QUANT A L’ARTICLE 49

Ce dernier interpelle des questions de bon sens et de respect de l’Etat de Droit. Parce qu’il édicte les conditions interdisant l’inscription sur listes électorales. Les deux vont ensemble. On se rappelle le débat qui a cristallisé la classe politique au cours des deux derniers scrutins présidentiels. Les argumentaires portant sur les conditions d’inéligibilité autour de la candidature de l’actuel Président Ali Bongo. Pourquoi ne pose-t-on jamais le même débat quant à l’électeur ?

Lisons d’abord ledit article :

Article 49 (loi n° 10/98 du 10 juillet 1998)

Ne peuvent être inscrites sur la liste électorale les personnes frappées d’incapacité électorale conformément aux dispositions des articles 26, 27, et 28 de la présente loi, ni celles tombant sous le coup d’une interdiction prononcée par le juge.

QUE DISENT CES ARTICLES 26, 27, 28 ?

Article 26
Sont frappés d’incapacité électorale et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale:

1°) les individus condamnés pour crime;

2°) ceux condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction ou détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, trafic d’influence, banqueroute, attentat aux mœurs, à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou d’emprisonnement avec sursis de six mois;

3°) les individus condamnés à plus de six mois d’emprisonnement ferme pour un délit autre que ceux énumérés au paragraphe précédent ;

4°) ceux qui sont en état de contumace;

5°) les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux gabonais, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire au Gabon;

6°) les personnes non réhabilitées après avoir été frappées de déchéance des droits professionnels en application de la législation sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens ;

7°) les interdits ou mineurs en tutelle et les majeurs en curatelle.

Article 27
Sont frappés d’incapacité électorale temporaire et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés pour un délit autre que ceux visés au deuxième paragraphe de l’article 26 ci-dessus, à une peine d’emprisonnement ferme de moins de trois mois ou à une peine d’emprisonnement avec sursis de moins de six mois.

Article 28
Sont en outre frappés d’une incapacité électorale temporaire et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale, pendant un délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection par application des lois qui prévoient cette interdiction.

DOIT-ON ALORS PRODUIRE UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE POUR S’INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE ?

Là est toute la question de bon sens. Autrement, comment l’administration vérifie-t-elle que les nouveaux électeurs ayant atteint leurs 18 ans depuis la dernière révision des listes, tout comme certains autres qui ne se sont jamais inscrits et qui en manifestent désormais le besoin, ne tombent pas sous le coup des restrictions contenues dans les dispositions de l’article 49 du code électoral ?

Autrement dit, le Gouvernement en validant la liste électorale sans tenir compte de l’article 49 fait du pilotage à vue. Parce que l’administration n’étant qu’écrite, nul ne peut préjuger de la virginité des casiers judiciaires des potentiels électeurs en ne regardant que leurs beaux visages et leurs beaux souliers.

Bon début de semaine.

Dans la Paix du Fils de l’Autre.

Meboon Môôn Meba Ondo

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