#InEdito|Bilié By Nze doit faire publier les modalités d’accès équitable aux médias publics

Bien avant d’instituer la redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC) qui fait inutilement polémique pour mauvaise interprétation de la loi, le nouveau Code de la Communication [de Bilié By Nze] exige un accès équitable aux médias publics pour les partis politiques, associations, syndicats et ONGs légalement reconnus. Les règles et modalités y associées, quant à elles, demeurent non précises. Pourtant, dans ces pays qui inspirent souvent nos lois, elles font l’objet de publications officielles. 

DÉCLARATION DE LA NOUVELLE DIRECTION DE GABON TV

Lors de la présentation de la nouvelle grille des programmes, Arcad Mbanangoye, le directeur général adjoint 2, chargé des programmes et de la production, a déclaré, le 13 janvier dernier, que le groupe public offrira aux téléspectateurs «une grille des programmes axée sur la pluralité des opinions et des cultes, qui intégrera les nouvelles techniques de l’information et de la communication». 

Propos qui a reçu l’appoint de son supérieur hiérarchique nouvellement nommé à la tête de Gabon Télévisions, Jean-Lié Massala. Lequel a précisé que «toutes les sensibilités passeront sur la télévision gabonaise publique». Selon lui, conformément aux instructions du Président de la République et du Ministre d’Etat en charge de la Communication.

LA LOI… 

Si l’on peut comprendre le besoin d’un tel langage politique voire politicien, nous nous devons aussi de rappeler que cette exigence d’accès équitable aux médias publics, et même privés, n’est pas une sorte de pitié, un genre cadeau à l’endroit de toutes les sensibilités et opinions. Elle découle directement de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.

C’est d’ailleurs, entre autres, la contrepartie de la redevance audiovisuelle qu’une partie de l’opinion semble remettre en cause sur fond d’incompréhension. Que l’Etat qui attend des citoyens de s’en tenir à leurs devoirs respecte tout aussi ses obligations. Et, donc, les droits des citoyens.

A savoir:

– Article 60: Les médias publics sont tenus d’assurer (1) en période ordinaire, un accès équitable aux partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus; (2) en période électorale, un accès équitable à tous les candidats ou listes de candidats participant à l’élection. 

– Article 61: Les médias publics sont tenus de réserver un temps d’antenne aux syndicats, associations et ONGs légalement reconnus, afin de faire connaître leurs activités. 

Suivant ce qui précède, il est opportun que les pouvoirs publics édictent clairement les règles, les modalités, les moyens et outils de quantification de ce temps d’antenne afin que l’on en mesure objectivement l’équité.

L’AUTORITÉ DE RÉGULATION…

Le Code de la Communication fait de l’Autorité de Régulation (censée se substituer au Conseil National de la Communication) l’organe chargé de garantir l’exercice de la liberté de la communication. Elle veille également à l’expression de la démocratie dans tous les médias (article 59).

En d’autres termes propres à la communication, l’Autorité de Régulation devrait se consacrer à faire du “monitoring” des médias en quantifiant et en chronométrant les temps de parole et de diffusion des émissions entre les différentes composantes du débat public. Conformément aux articles 60 et 61 cités supra. Sous d’autres cieux, ce travail fait l’objet de rapports et publications périodiques. C’est la cas au Niger par exemple.

Mieux, les autorités nigériennes via leur Conseil Supérieur de la Communication, et sur la base de l’Article 157 de leur Loi Fondamentale, ont adopté (pour l’exemple) la Délibération N°003/CSC du 12 juin 2013, déterminant les modalités d’accès des citoyens, des associations et des partis politiques aux médias publics.

Contrairement aux déclarations de la nouvelle direction de Gabon Télévisions, l’accès équitable aux médias publics ailleurs s’impose au-delà des instructions simplement verbales. Il s’agit de respecter le principe d’une administration qui est d’abord écrite. Chaque composante du débat public devrait être officiellement informée sur les critères objectifs la qualifiant ou la disqualifiant d’un passage sur les médias publics.

PLUS LOIN… EN FRANCE

Ces délibérations, décisions, modalités et règles pour un accès équitable sont clairement publiées au journal officiel et disponibles sur le site du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel :

“Longtemps, la règle des trois tiers (modifiée en 2000 puis en 2006) a permis au Conseil de s’assurer de la représentation équilibrée de la majorité parlementaire, du Gouvernement et de l’opposition parlementaire tout en veillant à ce que les partis non représentés au Parlement et les formations politiques ne relevant ni de la majorité, ni de l’opposition parlementaires bénéficient d’un accès équitable à l’antenne.

Le temps correspondant à une intervention du Président de la République  qui relève du débat politique est ajouté au temps d’intervention des autres personnalités politiques composant le « bloc majoritaire » (membres du Gouvernement, représentants de la majorité parlementaire et collaborateurs du Président).”

Depuis Janvier 2018, une nouvelle déclinaison de ces modalités est applicable.

Que dit alors le Ministre gabonais de la Communication sur cet ensemble de choses ?

Nous lui adresserons formellement une correspondance si ce propos semble insuffisant.

Meboon Môôn Meba Ondo 

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