lun. Juil 15th, 2019

#DroitDeRéponse|Polémique sur la RAC: Simple confusion entre “téléviseur” et “décodeur”?

La redevance Audiovisuelle et Cinématographique (RAC) instituée par le nouveau Code de la Communication crée une polémique due à une simple incompréhension de la langue française. De façon stricte, ce n’est pas le fait de posséder des appareils audiovisuels qui conduit au paiement de la redevance dans un ménage ou foyer. Mais celui de souscrire à un abonnement via un terminal numérique appelé décodeur. Explications.

QUE DIT LA LOI ?

La loi No 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République gabonaise institue, au titre IV du financement de la communication, la Redevance Audiovisuelle et Cinématographique (RAC).

L’article 168 l’établit ainsi qu’il suit:

“Par l’effet des dispositions de la présente loi, il est institué une redevance destinée au financement des services et entreprises publics de communication audiovisuelle et cinématographique dénommée “redevance audiovisuelle et cinématographique”.

La redevance audiovisuelle et cinématographique est due par tout opérateur exerçant dans le secteur de la communication et de la cinématographie ET PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE DISPOSANT D’UN TERMINAL NUMÉRIQUE.”

Cet article précise donc que deux catégories de personnes sont concernées par la RAC: les personnes morales exerçant dans le secteur de la communication et les personnes physiques disposant d’un terminal numérique communément appelé “décodeur”. Ce sont d’ailleurs ce terminal numérique, son antenne parabolique et l’abonnement subséquent qui lient le client aux prestataires de services télévisuels tels que Canal + et autres.

DECODEUR
Image d’illustration d’un terminal numérique (décodeur) chez l’opérateur ORANGE.

La présente loi initiale sur la RAC ne fait nullement mention d’un quelconque appareil récepteur de la télévision qui crée polémique au sein de l’opinion publique. Appareil récepteur qui n’est autre que ce qui est couramment appelé “téléviseur”.

 

Image d’illustration d’un appareil récepteur de la télévision sans terminal numérique chez Canal Plus. Puis, d’un dispositif assimilé (moniteur ou écran d’ordinateur).

La même loi 019/2016 précise en son article 167 que:

“Aux fins d’application des dispositions de la présente loi, il est créé une ligne budgétaire destinée au financement des actions de développement et de promotion des entreprises et industries de la communication et de la cinématographie dénommée “Fonds d’Aide et de Soutien à la communication”.

Les dispositions relatives à la gestion du Fonds sont fixées par voie réglementaire.”

Fin de citation.

C’est cet article 167 qui fait circuler sur la toile des textes réglémentaires émanant du ministère de l’économie. Ceux portant l’incompréhension des exonérations sur des personnes physiques disposant d’un appareil récepteur de la télévision et de dispositifs assimilés comme le mentionne l’article 7 ci-après:
FINAN

Autrement, c’est au vendeur de votre téléviseur de payer la Redevance sur votre poste téléviseur avant l’acte d’achat. Une fois installé dans un local ou une habitation, ce téléviseur ou tout appareil assimilé exonère son propriétaire de l’imposition.

Qu’est-ce qu’un dispositif assimilé à un téléviseur ?

Selon le site officiel de l’administration française, ce sont les matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran.

 

Fin de citation.

Nous ne saurons terminer nos explications sans rappeler que toute loi crée certes des devoirs, mais elle fait tout aussi naître des droits et des obligations. La RAC participe au financement des médias publics. En contrepartie, les citoyens gabonais se doivent plutôt de rappeler à l’Etat ses obligations (donc, leurs droits). Puisque le nouveau code, au titre III “Des droits et obligations”, prescrit ce qui suit :

– Article 60: Les médias publics sont tenus d’assurer (1) en période ordinaire, un accès équitable aux partis ou groupements de partis politiques légalement reconnus; (2) en période électorale, un accès équitable à tous les candidats ou listes de candidats participant à l’élection. 

– Article 61: Les médias publics sont tenus de réserver un temps d’antenne aux syndicats, associations et ONGs légalement reconnus, afin de faire connaître leurs activités. 

A toutes fins utiles.

Meboon Môôn Meba Ondo

 

 

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