dim. Oct 20th, 2019

#DroitDeRéponse – Impossible calendrier et report illégal des législatives en avril 2018 ?

Dès l’annonce de la décision du nouveau report des législatives en avril 2018 (au plus tard), les réactions n’ont pas tardé sur internet. D’aucuns estiment impossible le calendrier annoncé tout en remettant en cause la pertinence de l’évocation devenue habituelle du cas de force majeure.

SUR LE CAS DE FORCE MAJEURE EVOQUE POUR LE REPORT

C’est chez Mays- Mouissi que le propos a été argumenté sur Africapostnews.com . Son avis in extenso :

La mise en œuvre des actes du dialogue ne peut constituer un cas de force majeure

Le lexique juridique droit.fr définit le cas de force majeure comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Ainsi, en droit, un cas de force majeure ne peut être évoqué que pour des événements qui se caractérisent par les 3 éléments cumulatifs suivants : leur extériorité, leur imprévisibilité et leur irrésistibilité.

Or la mise en œuvre des actes du dialogue n’ont ni un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible susceptible de justifier un report des élections législatives.

Sur l’extériorité

Le caractère extérieur d’un événement s’entend d’une cause étrangère non imputable, en l’espèce, aux autorités en charge d’organiser les élections législatives. Or la mise en œuvre des actes d’un dialogue politique convoqué, organisé et supervisé par le gouvernement qui est aussi l’autorité qui convoque par décret les électeurs aux urnes n’a aucun caractère extérieur.

En outre, le caractère extérieur est d’autant plus fragilisé que l’événement est directement imputable au gouvernement qui en est la cause (absence de cause étrangère).

L’extériorité n’est donc pas fondée en droit.

Sur l’imprévisibilité

L’imprévisibilité d’un événement s’entend du caractère inattendu d’une circonstance dont la survenance contrarie l’exécution d’une obligation (cf. lexique juridique droit.fr).

Pour la Cour constitutionnelle gabonaise, le fait que les autorités manquaient de temps pour mettre en œuvre les actes du dialogue est suffisant pour justifier du caractère imprévisible de l’événement. Les juges constitutionnels se sont fourvoyés. En effet, le 28 mars dernier, 2 mois avant la fin du dialogue politique, le premier ministre Gabonais Emmanuel Issozet Ngondet déclarait sur les antennes de RFI « (les décisions du dialogue) toucheront probablement aux textes encadrant les processus électoraux et comme on ne peut pas changer la loi électorale au cours d’une année électorale, fort probablement les politiques s’entendront pour un nouveau report ».

Les déclarations du chef du gouvernement gabonais confirment que les autorités avaient anticipé que le dialogue qu’elles organisaient, engendrerait des problèmes de calendrier quant à la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Puisque le premier ministre l’avait prévu, comment le caractère imprévisible peut-il être évoqué ?

Sur l’irrésistibilité

L’irrésistibilité d’un événement s’entend du caractère d’une circonstance invincible, même au prix d’une diligence soutenue et d’une volonté manifeste de surmonter l’obstacle (cf. lexique juridique droit.fr).

Pour que le caractère irrésistible d’un événement soit fondé en droit, « Il faut que la personne concernée ait été dans l’impossibilité d’agir autrement qu’elle l’a fait. Il faut que l’événement la laisse impuissante ».*

Sur l’organisation des élections législatives, le gouvernement gabonais pouvait-il agir autrement ? Assurément oui. Plusieurs solutions s’offraient à lui, la plus simple consistant à organiser les élections avec le corpus légal actuellement en vigueur et confier à la prochaine législature le soin de mettre en œuvre les résolutions du dialogue. D’autres options pouvaient également être envisagées. En tout cas, le gouvernement n’était pas face à un événement caractérisé par l’irrésistibilité.

Puisqu’il est désormais démontré que les arguments soulevés par la Cour constitutionnelle pour justifier de l’existence d’un cas de force majeure ne possèdent aucun caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, on peut conclure qu’il n’y a pas de cas de force majeure valable dans la décision de la Cour pour justifier du report du scrutin législatif. La décision de report des juges constitutionnels gabonais est donc illégale.

Inconstitutionnalité : le dialogue n’a pas de valeur constitutionnelle face à une élection prévue par la Constitution

L’article 35 de la Constitution du Gabon dispose que les députés « sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct […] Le mandat des députés débute le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale et prend fin à l’expiration de la cinquième année suivant cette élection. »

La loi fondamentale donne une valeur constitutionnelle à l’organisation de l’élection des députés à une fréquence régulière (tous les 5 ans). Le dialogue politique organisé à Agondjé, non prévu dans les textes constitutionnels, était, de ce point de vue, une instance informelle.

Or, la fréquence de consultation des électeurs, strictement encadrée par les textes fondamentaux, pour renouveler la chambre des députés ne doit pas être perturbée par des faits mineurs comme l’organisation d’un dialogue politique.

Par sa décision, la Cour a mis sur le même pied d’égalité un dialogue qui n’a pas de valeur constitutionnelle et une élection dont l’organisation à échéance régulière est prévu par la Constitution de la République. C’est une faute qui viendra entacher un peu plus une institution désormais habituée aux critiques tant sur ses décisions que sur les personnalités qui la composent.

SUR L’IMPOSSIBLE CALENDRIER

Ce volet est commenté par Ezazik, suivant une publication Facebook  (de Meboon Môôn Meba Ondo  du 18 Juillet 2017) intitulée « LE REPORT DES LÉGISLATIVES EN AVRIL 2018 AURA LA COALITION A L’USURE ! » :

Ce calendrier est impossible. La Cour Constitutionnelle et le gouvernement dansent le tango et achètent le temps.

Le Parlement n’aura pas matériellement le temps de voter tous les projets que le gouvernement pourra lui présenter à cette fin. La session qui s’ouvrira le 1 septembre 2017 jusqu’au 30 décembre, dite session budgétaire, sera exclusivement consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2018.

Ensuite, en reprenant le 1 mars (2018) pour la session dite des lois, il est impossible de tenir le calendrier qui conduira au vote de la constitution révisée, le vote de toutes les lois relatives au processus électoral, la prise des décrets d’application, la convocation du collège électoral; le tout avant le 18 avril.

En réalité, il ne peut se tenir, techniquement et matériellement, de nouvelles élections législatives avant le mois de juillet 2018 au moins. Le reste c’est du byzantinisme…

ENTRE SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

L’article 41 de la Constitution dispose que:

 » Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux (2) sessions par an. 

La première session s’ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin. 

La seconde session s’ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre. »

C’est par contre l’article 48 qui tend de fait à traduire la seconde session comme celle consacrée aux questions budgétaires. Il dispose en effet que : 

« Toutes les ressources et les charges de l’Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de la loi de finances déposée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale quarante-cinq (45) jours au plus tard après l’ouverture de la seconde session ordinaire. 

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante-cinq (45) jours après le dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt (20) jours. Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues à l’article 58a (L.14/2000 du 11 Octobre 2000).

Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze (15) jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n’a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des ministres et signée par le Président de la République. […] »

Suivant ce qui précède, la prochaine session des lois s’ouvrirait en conséquence le 1 mars 2018. Or, on ne peut procéder à un changement de la loi électorale au courant d’une année dite électorale comme vient de le décider la Cour Constitutionnelle.

Puisque, au titre des modifications prévues par le Protocole d’Accord du Dialogue tenu à Angondjé figurent la loi électorale et les institutions en charge des élections.

La marge de manœuvre est donc réduite. A moins d’activer – avant 2018 – l’article 43 de la Constitution qui permet au Parlement de se réunir en session extraordinaire. Il dispose que:

 » Les Chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur Président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres. 

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par Décret du Président de la République. 

Elles ne peuvent excéder une durée de quinze (15) jours. « 

Quid du gouvernement d’union nationale dont on dit devoir prendre en compte les parties prenantes au Dialogue d’Angondje, lequel n’est toujours pas formé ? Et dont la charge serait de conduire lesdites réformes ? Quand certains de ses membres s’inquiètent d’être remerciés bien avant d’y avoir  passé douze (12) mois fermes. L’actuel gouvernement ayant été formé le 2 Octobre 2016. 

A suivre…

Meboon Môôn Meba Ondo

Consulter la Constitution Gabonaise ici

Consulter la Décision No 2O/CC sur le nouveau report des législatives 2018 ici

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