dim. Oct 20th, 2019

#DroitDeRéponse – Bilié By Nze: « Entreprises de communication, vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour vous conformer. Sinon… »

Depuis le 9 août 2016, une nouvelle loi portant Code de la Communication en République Gabonaise a été promulguée. Cette loi No 19/2016 du 9 août 2016 abroge les dispositions de la loi No 12/2001 du 12 décembre 2001. 

COMMUNIQUE

Les dispositions encadrant la délivrance de l’Agrément Technique du secteur de la communication viennent d’être adoptées et publiées au Journal Officiel.

Les responsables des entreprises de communication existantes ou en création disposent de trois (3) mois jusqu’au 30 septembre 2017 pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Source: Gabon 24

RAPPEL

Dans la circulaire No 0016/MENCCAPPC/CABME/CD datant du 30 Novembre 2016, et interpellant les professionnels et directeurs des entreprises de communication, le Ministre du département fixait déjà au 02 janvier 2017 la date butoir pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Cela n’a été effectif que pour contraindre ceux des professionnels tombant sous le coup de l’article 16 – qui interdit désormais à toute personne résidant hors du Gabon d’assurer les fonctions de directeur de publication ou d’être auteur de manière régulière dans un organe de communication – à retirer officiellement leurs noms au sein des journaux.

C’est le cas du Journal Echos du Nord dont le directeur de publication a été changé pendant que Jonas Moulenda signe désormais ses tribunes sous le pseudonyme de Kake Nenda.

Or, l’article 45 précise: « Tout journaliste peut user, pour signer ses articles, d’un pseudonyme. Dans ce cas, l’organe qui l’emploie est tenu de déposer ce pseudonyme auprès de l’autorité de régulation compétente. (…) L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit. »

Qui sera plus malin à ce jeu de cache-cache ? Entre le Ministre et les journalistes ?

Par ailleurs, et concernant l’agrément technique, le Ministre oubliait-il en novembre 2016 sa responsabilité quant à l’élaboration et l’adoption préalable des textes d’application qui ne respecteront pas eux-mêmes les injonctions de sa circulaire ? Pouvait-on se conformer à ce qui n’existait pas ?

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Aussi, certaines entreprises établies et, surtout, celles en création se retrouvaient face à un vide juridique dans la procession de leurs dossiers au niveau des directions techniques du ministère en charge de la délivrance dudit Agrément. Conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du nouveau Code sur les modalités de création ou de gestion des organes de presse écrite.

Toutes choses qui s’ajoutent au parcours tumultueux du combattant appelé à la création de son entreprise auprès du Centre de Développement des Entreprises dont le guichet unique demeure de l’ordre du fantasme. Quid du discours gouvernemental sur la facilitation de l’entrepreneuriat ? Puisqu’un an quasiment s’est écoulé entre la promulgation de la loi portant nouveau code de la communication et la mise à disposition des textes d’application  ?

« Bilié By Nze prend tout son temps… Qui va lui faire quoi ? »

Nous y reviendrons.

@241DDR

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