lun. Juil 15th, 2019

#DDR : Le mandat de Ndongou et cie au CNC a-t-il expiré ? Quelles conséquences sur la décision de suspension d’Echos du Nord ?

Le titre VII de la Constitution présente les dispositions encadrant le Conseil National de la Communication. En son article 100, elle dispose que :

  • La durée du mandat des membres du Conseil National de la Communication est de cinq (5) ans renouvelable. Au moment du renouvellement, un tiers (1/3) au moins des membres nommés doivent être nouveaux. En cas de décès ou de démission d’un membre, le nouveau membre nommé par l’autorité de nomination concerné achève le mandat commencé.

Pour rappel, c’est le 7 mai 2012 que l’ancien membre du gouvernement et journaliste de formation, Guy Bertrand Mapangou, avait été nommé président du Conseil national de la communication (CNC), par décret présidentiel.

Parallèlement, l’article 98 dispose que le collège des conseillers se compose de neuf (9) membres. Nommés comme il suit: 3 par le Président de la République,  3 par le Président du Sénat et, enfin, 3 par celui de l’Assemblée Nationale.

Ce qui fut fait en 2012. Le président Ali Bongo Ondimba, durant son premier mandat, nommait Brigitte Anguilet Diop, Fidèle Etchenda et Jean de Dieu Ndong Ovono. L’ancienne Présidente du Sénat, feue Rose Francine Rogombé, recommandait Faustin Onanga, Edwige Lucie Ignanga et Gilles Térence Nzoghé tandis que l’ancien Président de l’Assemblée Nationale, Guy Nzouba Ndama, désignait Guy Bertrand Mapangou, Godel Inanga Yendiyik’a et Toussaint Obame Nang.

Leurs mandats couraient en principe jusqu’en mai 2017, conformément à la loi citée supra et, à ce jour, non modifiée.

Cependant, le retour au gouvernement, en janvier 2014 comme ministre de l’intérieur, de sieur Guy Bertrand Mapangou laissait vacant le poste de président du CNC. L’intérim assuré par Mme Brigitte  Anguilé Diop prenait fin avec la nomination, le 10 mars 2014, de Jean François Ndongou comme nouveau président de l’institution. Selon la loi, ce dernier achevait le mandat initié en mai 2012 par l’actuel collège.

Un nouveau décret de nomination pour renouvellement du collège du CNC a-t-il récemment été pris depuis le 7 Mai 2017, date de l’expiration du mandat de l’actuel collège ? Si non, sur quelle légitimité des assemblées plénières sont encore convoquées et des décisions prises, notamment pour sanctionner la presse ? Quel crédit revêt la dernière décision de suspension pour deux (2) mois infligée à Echos du Nord ?

Si nous sommes favorables sur le fond à cette décision, il n’en demeure pas moins que, sur la forme, la légitimité des conseillers qui la prennent peut être remise en cause vu tout ce qui précède.

Parce que des saisines contre ce même journal ayant été introduites auprès du CNC sont restées sans suite depuis le mois d’avril dernier. Sans aucunes explications. On aurait pensé que le mandat du collège qui tirait à sa fin en était la cause. Non ? Que dire alors de cette sortie récente du CNC ? Il délibère désormais au faciès ? En fonction de la tête du citoyen lésé par la presse  ? C’est cela son sens de l’égalité de tous les citoyens face à la loi ?

Echos du Nord s’est depuis longtemps imposé dans le registre de la manipulation de l’opinion et des atteintes multiples à la réputation des citoyens. Ce n’est pas une raison suffisante pour que les institutions elles-mêmes et les dépositaires de l’autorité de l’Etat s’excluent du respect de la Loi.

Meboon

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